Choisir un statut juridique pour une entreprise, c’est l’une des premières démarches de la création pour tout entrepreneur. En effet, ce statut donne le ton de fonctionnement de l’entreprise. C’est-à-dire, la forme juridique et la structure juridique de cette dernière, sont dessinées par le statut choisi. Il en existe pluysieurs comme le SASU, l’EIRL, l’EURL, etc. Si vous devez choisir le statut EIRL ou le statut EURL, il vous faut d’abord connaître leurs points communs, mais aussi leurs dissemblances.
La ressemblance des deux statuts
Le premier point commun à une EIRL ou une EURL est qu’elles sont toutes des statuts juridiques. Aussi, que vous ayez choisi l’une ou l’autre, vous devez toujours mener les démarches pour obtenir un numéro d’identification personnel. Ce dernier servira lors de l’ouverture de compte bancaire pour la société, mais aussi pour le recrutement des salariés. De plus, quelle que soit la nature du statut choisi, votre entreprise doit toujours retenir le capital social des frais salariaux des employés. La demande de licence et de permis est la même pour une EIRL comme une EURL. Vous devez savoir qu’avec l’un ou l’autre des statuts, les revenus fiscaux sont les mêmes et s’apparentent directement à l’impôt. Cependant, en fonction des bénéfices de l’entreprise, les charges fiscales peuvent s’ajouter directement sur l’impôt que l’entreprise devrait payer, peu importe l’activité exercée et le capital social.
Les points de dissemblances
Le statut de EURL est un régime hybride. Dans un premier temps, il offre à une societé le caractère d’entreprise appartenant à un individu. Aussi, la responsabilité de cette entreprise se trouve limitée en raison du statut. Néanmoins, la réunion du conseil d’administration doit se tenir une fois par semestre. Dans le second temps, ce régime confère d’office à une entreprise le statut de société. En effet, une entreprise à caractère unipersonnelle n’est ni attachée à son fondateur ni identifié par lui. Ce dernier peut-être considéré simplement comme un investisseur. Bien que sa responsabilité soit également limitée, cette entreprise est reconnue de façon légitime et porte souvent la mention LLC.
Le statut EIRL quant à lui est une entreprise individuelle. De tous, ce régime est le plus flexible. En effet, sa responsabilité n’est pas limitée. De plus, le dirigeant d’une entreprise à statut juridique EIRL, peut être le seul propriétaire de son affaire. Il n’est donc pas tenu d’organiser des réunions obligatoires. Aussi, il n’y a pas besoin de participer à ces derniers. Aussi, l’entreprise est forcément rattachée à l’identité du propriétaire. C’est-à-dire que si le propriétaire se nomme monsieur Alain, il y a de fortes chances que le nom de l’entreprise soit Alain SARL ou Alain et fils SARL. Il n’y a en conséquence pas de séparation juridique entre la société et les biens privés du fondateur. Cette dernière fait partie intégrante de ses avoirs personnels et peut lui constituer un patrimoine.
Quelques avantages des deux statuts juridiques
Le premier avantage d’un régime EURL est la responsabilité limitée qu’elle offre à l’entrepreneur. Ensuite, il est plus facile de créer une EURL. En effet, ce type d’entreprise ne compte qu’un seul associé. Et qui ne dit pas d’associé, ne dit pas de pacte entre ces derniers. Encore qu’il n’existe pas de montant minimum exigé pour sa création. Le plus grand avantage du statut EIRL est le fait de réaliser l’activité de l’entreprise en nom propre. Aussi, le patrimoine du propriétaire est protégé de fait du statut choisi. Il est considéré comme une micro entreprise. A cet effet, vous devez savoir que les micro entreprise et celle individuelles sont pareils. Par ailleurs, la SASU tout comme les autres statuts juridiques presentent aussi des avantages qui leur sont propres.