Lorsque la TVA due n’excède pas la TVA déductible, une entreprise assujettie à la TVA peut être en crédit de TVA. Généralement, cette situation se manifeste durant des financements ouvrants droits à déduction, notamment lors de l’acquisition d’un bâtiment assujetti à la TVA immobilière ou encore de matériel. Ce contexte peut alors mener à une sollicitation de remboursement de TVA, représentée par le formulaire 3519.
Quand avoir recours au formulaire 3519 ?
Lorsque des entreprises ont des crédits de TVA non applicables, elles doivent remplir l’imprimé n°3519. Il est à noter que les entreprises assujetties au régime simplifié de TVA ont la possibilité de bénéficier du remboursement durant :
- De l’à-valoir trimestriel, dans le cas où, la somme du crédit est de plus de 760€
- Du rapport annuel, dans le cas où la somme du crédit est de plus de 150€. Cependant, la demande pour le remboursement doit s’effectuer avec la CA12.
Quant aux entreprises assujetties au régime normal, la TVA sera remboursée :
- Mensuellement, si le crédit est à un montant de plus de 760€
- Annuellement lorsque le montant du crédit dépasse 150€
L’un comme dans l’autre cas, le remboursement aura uniquement lieu que lorsque l’entreprise dépose un formulaire 3519.
Comment faire usage de l’imprimé spécial n°3519 ?
Il existe deux démarches de remboursement, à savoir :
- La démarche générale dédiée à toutes les entreprises qui respectent les limites mentionnées ci-dessus
- La démarche spéciale dédiée aux exportateurs. Celle-ci ne dispose d’aucun seuil minimum de remboursement, mais d’un maximum de remboursement équivalent au montant de la TVA déduit d’une manière fictive sur les transactions effectuées.
Le dépôt d’un seul exemplaire de l’imprimé n°3519 doit être effectué au SIE expérimenté dans le domaine de la TVA. Pour les requêtes annuelles, le formulaire sera transmis en janvier au service ou avec le formulaire 3310 concernant les remboursements tous les mois ou les trois mois.
Quels sont les documents qui doivent accompagner le formulaire 3519 ?
Dans le cas d’une première demande pour le remboursement du crédit de TVA, certains éléments doivent être remis avec la déclaration, à savoir :
- Un relevé d’identité bancaire
- Le bordereau des factures relatif au remboursement demandé
Il est à savoir que lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est moins de 230 000€, elle devra avoir recours à la télétransmission.
Procédures à faire afin de bénéficier du remboursement du crédit de TVA
Afin de bénéficier du remboursement, il est indispensable de mentionner dans la partie « remboursement du crédit de TVA demandé », la somme dont l’entreprise souhaite disposer du remboursement.
Une fois que le formulaire 3519 est rempli, il faut joindre la déclaration de TVA. Au cas où, une entreprise oublie de demander un remboursement de son crédit de TVA, elle peut le faire au titre des déclarations suivantes s’il demeure toujours.
Comment utiliser le crédit de TVA ?
Il existe deux options pour une entreprise qui est en crédit de TVA, à savoir :
- Déduire le crédit sur la déclaration de TVA suivante
- Effectuer une demande de remboursement du crédit de TVA
Dans les deux cas, les entreprises doivent mentionner sur leur déclaration de TVA la manière dont elles envisagent d’utiliser le crédit.