Dans l’exercice de ses activités, tout entrepreneur doit posséder un cadre de travail. Il s’agit d’un bureau, d’un bâtiment ou d’un atelier. Lorsqu’il possède ce bien immobilier, c’est un avantage. Mais lorsqu’il doit le louer, disposer d’un bail commercial est la meilleure chose. Il s’agit d’un contrat qui lie le propriétaire au locataire du local. Cependant, avant de signer un bail commercial, il est indispensable de connaitre ses principales clauses.
La forme du bail commercial
Le contrat qui lie le propriétaire d’un bien immobilier et son locataire doit nécessairement être rédigé par écrit. Cet acte n’est pas explicitement recommandé par la loi, mais marque la bonne foi des deux parties. Sous sa forme écrite, il met fin aux conflits futurs et pourrait justifier les dépenses de l’entreprise locataire. Toutefois, vu l’importance juridique du contrat, il convient qu’il soit rédigé par un expert. Ce dernier peut être un avocat ou un notaire. Ils connaissent tous les aspects à prendre en compte, et sont habiletés à cet exercice. Pour cela, le locataire doit s’abstenir de rédiger lui même le bail commercial ou le laisser à la charge du propriétaire.
La durée du bail commercial
Le bail commercial est rédigé dans le but de couvrir une période minimale de 9 ans. Cependant, il existe également la possibilité de faire un bail commercial de courte durée ou bail dérogatoire. Ce dernier s’étend sur une période de 3 ans. Chacun des deux cas possède des particularités. Dans le premier cas, celui de 9 ans, le contrat peut être rompu après 3 ans d’exercice. Il peut également faire l’objet d’un renouvellement au besoin. Dans le second cas, la limite du bail dérogatoire est sa durée. Ce type de contrat ne s’étend pas sur une longue période et pourra s’arrêter au moment où le locataire s’y attend le moins.
La destination du bail commercial
Elle concerne principalement le choix du type d’activité à exercer dans les locaux loués. C’est l’un des principaux principes à prendre en compte. Lorsque la destination du bail est bien définie, le locataire a davantage de liberté dans son espace. Aussi, le bailleur prévoit d’avance, les équipements ou disposition favorable au locataire. C’est pour cette raison que les activités à mener dans le local doivent être correctement décrites. Sinon, lorsque le bail est signé, il n’y a pas possibilité de retour en arrière. Pour une ouverture plus large, le locataire a le droit de choisir l’option exercice de tout type d’activité. De cette façon, une plus grande fenêtre d’activité est permise.
Le loyer du bail commercial
Il représente une autre condition très importante pour le contrat de bail. Il concerne surtout le coût de location mensuel. Ce coût de location n’est pas fixé à l’avance. Il est cependant conclu de communs accords entre le bailleur et le locataire. Lorsqu’il est enfin fixé et convenu, aucune modification ou changement n’est possible. Le loyer du bail commercial doit être raisonnable et conforme aux conditions de vie sociale.
Les conditions de résiliation du bail
Malgré la longue durée de 9 ans du contrat de bail, ce dernier peut s’écourter. Il est d’ailleurs prévu un renouvellement ou rupture du contrat tous les 3 ans, c’est-à-dire de façon triennale. Ainsi, au terme de 3 ans, le bail peut être résilié. Plusieurs autres raisons conduisent à la résiliation du bail commercial. Le retard ou défaut dans le paiement du loyer, peut aussi conduit à la résiliation. Mais ce cas est admissible seulement lorsque cette clause est prise en compte dans le contrat. Aussi, le bailleur et le locataire peuvent s’entendre pour résilier le contrat de bail.